Procédures judiciaires et voies d’exécution

Procédure d’exécution

Les procédures d’exécution sont l’ensemble des mesures de contrainte tendant à obtenir l’exécution d’un engagement ou d’une décision de justice..

En effet, le fait d’avoir obtenu un jugement en sa faveur ou d’être bénéficiaire d’un engagement contractuel ne suffit pas toujours pour obtenir satisfaction, car le débiteur ne s’exécute pas toujours.

Il est possible de se heurter à une absence d’exécution de la partie adverse, ce qui impose la mise en place de procédures de saisies permettant d’obtenir rapidement et efficacement satisfaction. Le droit à l'exécution forcée permet donc à un créancier, qui n'a pas reçu un paiement spontané de son débiteur, d'obtenir celui-ci par la contrainte.

Différentes procédures d'exécution forcée existent, qu'elles portent sur la personne du débiteur (expulsion) ou sur ses biens (saisies d'exécution, saisies mobilières et immobilières) néanmoins, la loi impose de traiter le débiteur avec humanité.

En outre, des mesures conservatoires peuvent être prises pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité. Ainsi, les saisies conservatoires sont des mesures qui visent à préserver un bien si la créance est menacée et à le mettre sous garantie en attendant d’obtenir un titre exécutoire.