Demande d'aide juridictionnelle


Si vos ressources sont modestes,
vous pouvez prétendre sous certaines conditions à l'aide juridictionnelle,
cette aide de l'Etat peut être totale ou bien partielle.


L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre l’accès au juge des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais correspondants. La demande d’aide juridictionnelle est soumise au bureau d’aide juridictionnelle, accompagnée des pièces justifiant de la situation de la personne concernée. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon l’appréciation faite de la situation. Le niveau de l'aide dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit disposer de ressources inférieures à un plafond revalorisé le 1er janvier de chaque année. Les frais pris en charge par une assurance de protection juridique ne seront pas couverts par l’aide juridictionnelle au nom du principe de subsidiarité. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Il est également possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa téléchargeable ici.

Besoin d'information ?
Contactez-nous

1 Rue de Bonne Nouvelle
35000 Rennes
02 99 27 63 30
cabinet@toussaint-avocat.fr



Accueil secrétariat

9h-12h30 13h30-17h30
Samedi et dimanche Fermé

Moyens d'accès

Métro Station Sainte-Anne
Parking Hoche

Cabinet Toussaint
1 Rue de Bonne Nouvelle
Rennes, 35000
Rennes
$$$$ Cabinet Toussaint 02 99 27 63 30
Date Time