Le droit du travail

Le Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction spécialisée en matière de droit du travail, il règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage…).

Il est donc compétent :

• Pour reconnaître l'existence ou la validité d'un contrat de travail ;


• Pendant l'exécution du contrat (litiges concernant les salaires, primes, congés, discrimination, formation…) ;


• Lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, durée légale du préavis de départ…).

Le Conseil de prud'hommes est composé de juges non professionnels qui ont été désignés paritairement sur proposition des organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes les parties seront convoquées devant le bureau de conciliation. Ce bureau se compose d’un conseiller prud’homal employeur et d’un conseiller prud’homal salarié. L’objectif est d’essayer de trouver un compromis ou un arrangement entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud’homaux employeurs et de deux conseillers prud’homaux salariés. C’est le bureau de jugement qui rendra la décision de justice. Cette décision sera prise à la majorité des voix. Lorsqu’il y a un partage des voix, il est fait appel à une cinquième personne, le juge départiteur, magistrat professionnel.