Un cabinet d'avocat reconnu en droit de la famille

Droit de la famille

Le droit de la famille relève de la compétence du juge aux affaires familiales qui est amené à connaître de tous les litiges concernant les couples quel que soit leur statut : marié, concubin ou lié par un PACS. Le droit de la famille a pour objet les règles applicables à la formation des différentes unions conjugales et à leur séparation.

Le droit de la famille englobe également l’ensemble du droit de la filiation, sans oublier les devoirs et obligations des parents à l’égard de leurs enfants. Le droit impose une solidarité familiale. Ainsi, le droit des obligations alimentaires astreint tout individu ayant les ressources nécessaires pour aider certains de ses proches dans le besoin (enfant, conjoint, parent).

En cas de rupture, les parents continuent en principe d’exercer en commun l’autorité parentale. L’enfant bénéficiera soit d’une résidence alternée, soit d’une résidence à titre principal chez l’un de ses parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement. L’exercice unilatéral de l’autorité parentale n’est envisagé qu’à titre exceptionnel.

Le divorce permet la dissolution du mariage.

Il existe quatre cas de divorce :

• le divorce par consentement mutuel, qui peut être utilisé par les époux qui sont en accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.


• le divorce accepté, qui suppose l’acceptation de la rupture du mariage par les époux sans être d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation (exercice de l’autorité parentale, montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ou la fixation d’une prestation compensatoire et les modalités de son paiement).


• le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.


• le divorce pour faute, en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux.

Le prononcé du divorce entraine un certain nombre d’effets pécuniaires. Il s’agit notamment des questions relatives à la prestation compensatoire, à la liquidation du régime matrimonial au sort du logement familial, aux avantages matrimoniaux et aux libéralités, aux dommages et intérêts…