Le droit des personnes, sujets de droit

Droit des personnes

Le principe de l’égalité des filiations impose que tous les enfants dont la filiation est légalement établie aient les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère.

La filiation peut s’établir par l’effet de la loi (acte de naissance), par une reconnaissance, par la possession d’état, ou encore par l’adoption plénière ou simple.

Lors du décès de l’ascendant, l’héritier du défunt dispose de trois options successorales:

• L’acceptation pure et simple de la succession, permet de recevoir l’actif (la part d’héritage) mais également le passif de la succession (les dettes).


• L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, permet de recevoir la part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage ce qui met à l’abri les biens personnels de l’héritier envers les créanciers du défunt.


• La renonciation à la succession permet d’être considéré comme n'ayant jamais été héritier. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Lorsque l'un des héritiers refuse de consentir au partage amiable ou élève des contestations, une action en justice sera nécessaire pour effectuer le partage de la succession entre les indivisaires.

Le droit des personnes permet également de protéger les personnes vulnérables. En effet, il arrive qu’avec l’âge, l’altération des facultés mentales prive certaines personnes de leur capacité à exercer leurs droits. Si les atteintes à leur capacité exercent une influence directe sur leur situation juridique, il convient alors de mettre en place un régime de protection.

La curatelle concerne les majeurs dont les facultés mentales, les placent dans le besoin d’être contrôlés ou surveillés dans les actes de la vie civile, tout au moins pour les plus importants d’entre eux. La tutelle concerne le majeur dont les facultés mentales ou corporelles lui imposent d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.