Demande d'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre l’accès au juge des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux frais correspondants. La demande d’aide juridictionnelle est soumise au bureau d’aide juridictionnelle, accompagnée des pièces justifiant de la situation de la personne concernée. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, selon l’appréciation faite de la situation. Le niveau de l'aide dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes à sa charge.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle

Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit disposer de ressources inférieures à un plafond revalorisé le 1er janvier de chaque année. Les frais pris en charge par une assurance de protection juridique ne seront pas couverts par l’aide juridictionnelle au nom du principe de subsidiarité. L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. Il est également possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa téléchargeable ici.